Les IRP
FO, la CFTC, la CGT et la CGC ont signé l'accord définissant la mise en place des instances représentatives du personnel (IRP) à France Télécom.
Même si FO reste opposée à la loi du 31 décembre 2003 qui a permis la privatisation totale de l'entreprise, les IRP vont combler un vide juridique dû au statut original et unique de France Télécom.
Nous pourrons ainsi défendre les droits de tous les salariés qu'ils soient fonctionnaires ou sous contrat de droit privé au sein d'instances communes.
Explications et définitions.
Le délégué du personnel
Il est le porte-parole du personnel. Elu par les salariés pour deux ans, il agit pour des causes individuelles ou collectives en veillant à l'application du Code du travail, de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise. Il peut assister les salariés.
Le comité d'établissement
Il est implanté au niveau des directions territoriales et des divisions. Il assure une expression collective des salariés quant à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail. Et bien entendu, il gère les activités sociales et culturelles au niveau des DT ou des divisions. Ses membres sont élus pour deux ans.
Le comité central d'unité économique et sociale
Il est saisi en cas de problèmes affectant la marche générale de l'entreprise ou de problèmes qui ne peuvent être réglés par les comités d'établissement. Des commissions de travail spécifiques seront créées : la commission économique (chargée notamment de l'étude des documents économiques et financiers), la commission d'information et d'aide au logement, la commission de la formation professionnelle, la commission Handicap, la commission DOM ainsi que des commissions spécialisées (réseau et système d'information, recherche et développement, marketing, vente et services). Y siègent 25 représentants des salariés titulaires et 25 suppléants, tous issus des comités d'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Trois niveaux ont été définis en matière de CHSCT. Les membres ne sont pas élus par les salariés. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est implanté au niveau des unités. Les membres sont désignés par les membres titulaires du comité d'établissement et les délégués du personnel titulaires du périmètre du CHSCT. Ils sont informés et consultés sur tout ce qui concerne la santé au travail et les conditions de travail. La commission de coordination technique santé, conditions de travail et sécurité au travail coordonne les travaux des CHSCT des établissements. Le comité national de santé, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail examine toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail concernant l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Le délégué syndical
Il est désigné par son syndicat. Le délégué syndical central négocie les accords nationaux. Le délégué syndical de DR ou de division négocie sur un sujet qui n'intéresse que le personnel du périmètre concerné, un accord-cadre de niveau supérieur le prévoyant. Le délégué syndical d'unité négocie un accord qui n'intéresse que le personnel de l'unité en question, là aussi un accord-cadre de niveau supérieur le prévoyant.
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