Des institutions chargées de la lutte pour l'égalité
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle
Organisme créé en 1984 regroupant les organisations syndicales, patronales, les pouvoirs publics et des personnes qualifiées, son rôle est triple :
- suivre l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle,
- mettre en œuvre des études et recherches et formuler des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle,
- se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes et sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle.
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Institué en octobre 1995, il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par décret du Premier ministre. Il a pour missions de :
- centraliser, faire produire et diffuser les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international,
- évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social,
- émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre,
- faire toutes recommandations et propositions de réforme au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.
Délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances
Créées au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat par une loi du 12/07/1999, elles ont pour missions :
Elles peuvent être saisies sur des projets ou propositions de lois par le bureau de l'une ou l'autre assemblée, une commission permanente ou spéciale, la délégation pour l'Union Européenne.
- d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
- d'assurer le suivi de l'application des lois.
Service des droits des femmes et de l'égalité
Il dépend du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité et est directement rattaché au Secrétariat d'Etat à la Solidarité.
Il a pour objet de :
par une démarche intégrée qui vise à maintenir le recours à des mesures spécifiques pour corriger les inégalités et à prendre en compte la perspective de l'égalité hommes-femmes, dans l'ensemble des processus de décision.
- mettre en œuvre la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes,
- promouvoir les droits des femmes,
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Créée par la loi du 30 décembre 2004, c'est une autorité administrative indépendante qui a pour missions de :
La HALDE émet des avis et recommandations. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi,
- fournir toute l'information nécessaire,
- accompagner les victimes,
- identifier et promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité.
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